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M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Syndicat peut mandater une personne pour vérifier les déclarations des producteurs et, si nécessaire, examiner les superficies forestières faisant l’objet d’une demande de part de marché.
Décision 6894, a. 18.
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